Retour vers la page d'identification

Mentions légales

MENTIONS LEGALES


Editeur

RED ON LINE
SAS au capital de 2.392.796 EUR
RCS Nanterre 425 043 064
Siège social : 10 place du Général de Gaulle - Antony Parc 2 BP 20156 - 92 186 Antony Cedex
N° de tél : 01 77 92 97 97

Directeur de la Publication

Christophe Czajka

Hébergeur du Site

ECRITEL
SARL au capital de 2 325 000,00 EUR;
RCS NANTERRE 332 484 021
Siège social : 84 rue Villeneuve, FR-92110 Clichy
N° de tél : 01 40 61 20 00


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


15.01.2019


Préambule

ROL est l’éditeur de modules logiciels liés à la gestion de la conformité en matière de santé-sécurité, d’hygiène, d’environnement et d’énergie à destination des industriels. Dans le cadre de cette activité, ROL met à disposition un progiciel en mode SaaS et une base de données d’informations légales, dont elle est producteur exclusif, accessible via le réseau internet à l’url www.hse-compliance.net.

L’utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs de la Plateforme vaut acceptation irrevocable et expresse des présentes CGU et ce nonobstant les dispositions du Contrat conclu entre ROL et le Client.

Article 1 - Définitions

  • Contenu/Documentation : Ensemble du contenu accessible au travers de la Plateforme.
  • Client : tout professionnel ayant conclu un Contrat avec ROL.
  • Contrat : Contrat conclu entre ROL et le Client ayant pour objet la mise à disposition du Contenu au travers de la Plateforme.
  • Plateforme : progiciel de gestion de la conformité, développé par ROL, accessible à l’adresse universelle www.hse-compliance.net et au travers duquel ROL met à disposition le Contenu.
  • Utilisateur : préposé du Client ayant été déclaré comme utilisant la Plateforme auprès de ROL et bénéficiant dans ce cadre d’identifiants de connexion personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à la Plateforme.

Article 2 - Conditions d'accès

L’utilisation de la Plateforme nécessite l’accès par les Utilisateurs à un réseau de télécommunications/communications électroniques. Pour permettre aux Utilisateurs de se connecter et d’utiliser la Plateforme, il appartient donc au Client de souscrire sous ses responsabilité et direction les services de télécommunications/communications éléctroniques adéquats auprès d’un opérateur afin de s’équiper des lignes de télécommunication ou des points d’accès au réseau internet nécessaires pour se connecter et utiliser la Plateforme.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le réseau internet, et plus généralement tout réseau de télécommunications/communications électroniques utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de ROL et qui auraient pour conséquence de perturber l’accès à la Plateforme. Dans cette hypothèse, ROL ne saurait être tenue responsable ni des défaillances du réseau ni des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication et/ou par le Client et/ou par les Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables du matériel installé par l’opérateur de télécommunications.

Seuls les Utilisateurs désignés comme tels sont autorisés à utiliser la Plateforme pour le compte du Client. Lors de chaque connexion, l’Utilisateur est invité à s’identifier grâce au login et au mot de passe qui lui ont été préalablement communiqués.

ROL se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à la Plateforme en tout ou partie, sans que cette indisponibilité temporaire n’ouvre droit à une quelconque indemnité de la part de ROL.

Article 3 - Conditions d'utilisation

La Plateforme s’adresse à des professionnels. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu avant utilisation toutes informations lui permettant de l’utiliser.

L’ Utilisateur se voit concéder un droit de consultation et de stockage sur le Contenu. Ce droit d’utilisation conféré à l’Utilisateur est un droit personnel et non transférable, non exclusif, concédé dans la limite des droits d’accès acquis par le Client et pour la durée du Contrat.

L’Utilisateur s’engage :

  • à utiliser la Plateforme à titre personnel uniquement pour les besoins propres du Client dans la limite des droits acquis par le Client et à ne pas faire d’utilisation commerciale et/ou à partager l’accès à la Plateforme dont il bénéficie ;
  • à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son aide en ligne ;
  • à ne pas mettre en œuvre des méthodes de consultations et/ou d’extractions automatisées massives de tout ou partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu accessible via la Plateforme notamment à l’aide de robots ou tout autre moyen technique le permettant ;
  • à ne pas reproduire et/ou adapter et/ou représenter tout ou partie de la Plateforme par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de ROL ;
  • à ne pas effectuer, sur les éléments logiciels, d’opération de décompilation. En cas de besoin d’interopérabilité entre plusieurs systèmes d’information, le Client contactera ROL pour connaître les modalités d’exécution ;
  • à ne pas utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer et/ou exploiter des œuvres dérivées ;
  • à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser la Plateforme pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite. L’Utilisateur s’engage, en outre, à respecter les droits de ROL et des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…) ;
  • à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelque nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais de la Plateforme ;
  • à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant, de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle de tout ou partie du service proposé ;
  • à respecter et à faire respecter les règles de fonctionnement de l’accès sécurisé à la Plateforme, notamment en assurant la confidentialité absolue de ses identifiants de connexion, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des moyens techniques correspondants.

Toute utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination et/ou au-delà des droits acquis, constitue une atteinte aux droits d'exploitation de ROL, et, de ce fait, un délit de contrefaçon, en application des dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ROL se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 4 - Propriété intellectuelle

ROL dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme nécessaires à la fourniture du droit d’utilisation au Client.

L’ensemble des composantes de la Plateforme et du Contenu est protégé par des droits de propriété appartenant à ROL et/ou à des tiers (notamment les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit sui generis en tant que producteur de bases de données) que les Utilisateurs s’engagent à respecter.

Les marques de ROL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de ROL est donc prohibée.

Article 5 - Garantie et responsabilité

5.1 Garantie

ROL garantit que la Plateforme est conçue et réalisée selon les règles de l’art, en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs. ROL s’efforce de fournir les informations les plus exactes possible. Toutefois, compte tenu du nombre et de la complexité des informations, des rythmes de modifications des textes législatifs et réglementaires et des conditions d’obtention des informations légales auprès de ses sources externes publiques et privées, ROL ne peut garantir ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de ces informations.

En outre, la Plateforme étant une application standard, ROL ne garantit pas que cette dernière réponde parfaitement à l’attente des Utilisateurs.

5.2 Responsabilité

La Plateforme est utilisée sous les seuls direction, responsabilité et contrôle du Client et des Utilisateurs. Du fait de sa nature générale et documentaire, la conformité réglementaire proposée dans la Plateforme ne constitue en aucun cas des prestations de conseil juridique. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage et des interprétations qu’ils font des informations mises à leur disposition dans le cadre de la Plateforme, ainsi que des actes et décisions pris sur leur fondement.

De même, la Plateforme est un progiciel disposant de fonctionnalités permettant au Client de réaliser des actions de gestion de sa conformité (plans d’action, rapports, diagnostics, etc …). Les documents établis et/ou édités par les Utilisateurs à l’aide de la Plateforme relèvent de leurs seules responsabilités, tout comme les informations et/ou données que les Utilisateurs y stockent pour mener à bien leurs missions. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier que tout document établi à l’aide de la Plateforme est adapté à l’utilisation qu’ils prévoient d’en faire et comporte les mentions légalement requises dans le cadre de cette utilisation.

Des liens vers d’autres sites internet et/ou vers d’autres ressources documentaires disponibles via le réseau internet peuvent être proposés dans le cadre de la Plateforme dans un but informatif. ROL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

ROL ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect, tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect.

5.3

Le Client se porte-fort du parfait respect des présentes CGU par ses Utilisateurs.

Article 6 - Données personnelles - Cookies

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, RED-ON-LINE utilise des cookies. En désactivant l'utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.


Nous utilisons les cookies nécessaires pour exécuter les fonctions essentielles du site Web. Par exemple, ils sont utilisés pour vous connecter, enregistrer vos préférences linguistiques, vous permettre d’accéder à votre panier d’achat, améliorer les performances, acheminer le trafic entre les serveurs Web, détecter la taille de votre écran, déterminer les temps de chargement des pages, améliorer l’expérience utilisateur et vous proposer des tutoriels adaptés à votre usage. Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement de la solution HSE.

Article 7 - Expiration du contrat

A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Utilisateurs ne pourront plus accéder ni utiliser la Plateforme.

Article 8 - Loi applicable - Litige

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.

POLITIQUE D’APPLICATION
ALL-IN-ONE BY RED-ON-LINE


Septembre 2022

INTRODUCTION

La présente Politique d’Application a pour objet de décrire les caractéristiques des traitements de Données personnelles réalisés par l'Editeur dans le cadre du Logiciel.

En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente Politique d’Application.

Le Responsable du traitement des Données Clients lors de l’utilisation du Logiciel et services afférents est le Client. En tant qu’éditeur du présent logiciel, l'Editeur n’aura que la qualité de Sous-traitant.

Le Client veille notamment à ne traiter aucune donnée personnelle dont le traitement ou la collecte est interdit(e) en vertu de la Règlementation en vigueur. En sa qualité de Responsable du traitement, le Client s’engage à respecter la Règlementation en vigueur.

Si le Client ne souhaite pas voir les Données Clients collectées dans les conditions définies ci-après, il doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Logiciel.

DEFINITIONS

Dans le cadre de cette Politique;

  • Le Logiciel désigne la solution HSE “ALL-IN-ONE by Red-on-Line".
  • L’Editeur s’entend de la société RED-ON-LINE, filiale du Groupe Infopro Digital, immatriculée au RCS Nanterre 425 043 064 et ayant son siège à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle.
  • Le Client désigne les personnes physiques ou morales qui ont conclus dans leur cadre professionnel un contrat de licence de droits d’utilisation du Logiciel avec l'Editeur ou un tiers autorisé à distribuer des licences de droits d’utilisation du Logiciel
  • Données Clients désignent les Données que le Client et les Utilisateurs que le Client a habilité à utiliser le Logiciel génèrent au sein du Logiciel.
  • Vous ou Utilisateur vous désigne ainsi que les personnes physiques ou morales utilisant le Logiciel.
  • Personne concernée désigne les personnes dont les Données sont susceptibles d’être traitées dans le Logiciel. Le traitement peut intervenir après que ces personnes aient utilisé le Logiciel ou bien après que d’autres personnes aient saisies leurs informations personnelles dans le Logiciel (par exemple il peut arriver que le nom d’un partenaire soit rempli par un Client dans le Logiciel).
  • La Réglementation en vigueur désigne le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »), toute loi ou réglementation le transposant, ainsi que les lois en matière de protection des Données personnelles d’autres Etats ou pays.
  • Les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis par la présente Politique ont le sens qui leur est attribué par l’Article 4 du RGPD.

Comment serez-vous informé des mises à jour de cette charte ?

La présente Politique d’application est susceptible d’être modifiée ou mise à jour. Toute mise à jour de cette Politique sera communiquée dans le logiciel par l'Editeur de sorte à ce que l’Utilisateur en soit valablement averti.

Traitement des Données à caractère personnel par L'EDITEUR via le Logiciel

En quelle qualité RED-ON-LINE réalise le traitement ? (Sous-Traitant / Responsable de traitement) Base légale / Finalité du traitement Type de données traitées Personnes Concernées Destinataires des données ** Durée de conservation de l’Editeur***
Sous-Traitant Exécution du Contrat
Mise à disposition du logiciel HSE All-in-One by RED-ON-LINE aux Utilisateurs
  • Login
  • Mot de passe chiffré
  • Adresse IP
  • Données d'achat
  • Coordonnées professionelles
  • + Données saisies par l’utilisateur
  • Identité / Etat Civil
  • N° Sécurité sociale (NIR)
  • Données médicales
CLIENT(S)
Personne dont des coordonnées sont saisies dans ALL-IN-ONE
Service Interne
CLIENT (professionnel)
Organismes Publics dans le cadre d’une Mission d’Ordre public (transmission de CERFA)
Durée d’exécution du Contrat + 5 ans
Suppression du NIR immédiatement après usage
Sous-Traitant Exécution du Contrat
Support technique des Utilisateurs de la plateforme
  • Login
  • Mot de passe chiffré
  • Adresse IP
  • Données d'achat
  • Coordonnées professionelles
  • + Données saisies par l’utilisateur
CLIENT(S) Service Interne Durée d’exécution du Contrat + 5 ans
Sous-Traitant Exécution du Contrat
Formation des Utilisateurs à l’usage du logiciel
  • Prénom
  • Nom
  • + Données saisies par l’utilisateur
Utilisateurs autorisés par le Client Service Interne Durée d’exécution du Contrat + 5 ans
Sous-Traitant Exécution du Contrat
Offre : Veille règlementaire HSE
  • E-mail
  • Login
  • Mot de passe chiffré
  • Transactions effectuées
  • Identifiant interne
CLIENTS
(Utilisateurs de la Veille Règlementaire HSE)
Service Interne
CLIENT (professionnel)
Durée d’exécution du Contrat + 5 ans

** L'Editeur est susceptible de transférer les Données à caractère personnel collectées à des tiers:

  • dans les cas où la loi le prévoit ou sur demande formelle d’une autorité (notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire), des organismes publics, parapublics ou privés dans le cadre d’une mission de service public;
  • en cas de fusion, d’acquisition, de dissolution ou de vente de tout ou partie de ses actifs.


*** La durée de 5 ans s’explique au regard des délais de prescription en termes d’obligations de Conformité. En cas de demande expresse du CLIENT au terme du Contrat, l’Editeur supprime dans les délais les plus brefs les copies des données, avec ou sans restitution préalable de celles-ci.


2. Qui sont les sous-traitants de l'Editeur ?

Conformément à la Règlementation en vigueur, l'Editeur peut recruter des sous-traitants (ci-après « sous-traitant ultérieur ») pour mettre à disposition ses produits et services. L'Editeur s’assure de la présentation de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriés de la part de ses sous-traitants ultérieurs. Dans le cadre du Logiciel, Infopro Digital a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants:


Nom du Sous-Traitant ultérieur Siège social Représentants EU Type de traitement Pays du lieu de traitement Coordonnées DPO Garanties appropriées Lien vers la politique de confidentialité
ECRITEL 84 rue Villeneuve, FR-92110 Clichy Hébergement de la plateforme HSE FRANCE dpo@ecritel.net DPA politique
MONDAY 6 Yitzhak Sadeh Street, Tel Aviv-Yafo, 677750 VeraSafe Plateforme de travail collaboratif préalable à l’utilisation du logiciel USA dpo@monday.com DPA-CCT politique
ETAI TUNISIA 1, rue des Métiers, ZI Charguia II, 2035 Tunis Carthage 100% subsidiary of Infopro Digital Support de premier niveau + ouverture de compte utilisateurs + Envoi des Newsletter de Veille réglementaire Tunisia dpo@infopro-digital.com DPA-CCT politique
WALKME Walter Moses St.1, Tel Aviv-Yafo, 6789903 VeraSafe Netherlands BV Gestion des tutoriels du Logiciel HSE de RED-ON-LINE USA/EEE Daniel.ch@walkme.com DPA-CCT politique
MAILJET 13-13 bis, rue de l’Aubrac, 75009 Paris Routeur de la prestation de Veille Règlementaire EEE privacy@mailgun.com DPA-CCT politique
JIRA Atlassian Pty Ltd 350 Bush Street, Floor 13, CA 94104, San Francisco Atlassian B.V. Outil de ticketing à disposition des utilisateurs de la plateforme HSE USA privacy@atlassian.com DPA-CCT politique
ZENDESK 989 Market St, San Francisco, CA 94103 ZENDESK UK Limited Outil de ticketing à disposition des utilisateurs de la plateforme HSE USA/EEE privacy@zendesk.com / euprivacy@zendesk.com DPA-CCT politique

3. Comment sont sécurisées les Données ?

L'Editeur fournit ses meilleurs efforts afin de respecter les obligations de l’Article 32 du RGPD et de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.


4. Quelle sont les conditions d’un transfert de Données en dehors de l’Union Européenne ?

L'Editeur peut être amené à transférer vos Données personnelles vers d’autres pays que celui dans lequel vous résidez. Dans la mesure où les Données personnelles sont transférées à l’étranger, l'Editeur veillera au respect des exigences de la Règlementation en vigueur en matière de garanties appropriées.


L’Editeur s’assure que le traitement soit effectué conformément à la présente charte et qu’il soit encadré par l’un des mécanismes suivants:

  • Les clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou de toute autorités de contrôle compétente permettant de garantir un niveau de protection adéquat,
  • Toute autre garanties appropriées mentionnées au titre de l’article 46 du RGPD,
  • A défaut, que le transfert de données soit possible au titre des dérogations pour situations particulières de l’article 49 du RGPD.


5. Quels sont les droits des personnes concernées ?

Conformément à la Réglementation en vigueur, le Client s’engage à faire droit aux personnes concernées à toute demande raisonnable:

  • D'accès à leurs données personnelles
  • De rectification des données traitées
  • De limitation des traitements
  • D’opposition aux traitements
  • De suppression des données personnelles
  • De portabilité des données
  • De ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative
  • De définir des directives sur le sort de leurs données après leur décès

Afin que le Client fasse droit à sa demande, la personne concernée par le traitement est tenue de lui communiquer : à minima son adresse e-mail, et si cela est nécessaire, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Eventuellement une preuve de son identité peut également être demandée dans un souci de sécurité des Données du Client.

Pour exercer ses droits, la personne concernée doit contacter la personne responsable des Données personnelles du Client, telle que son délégué à la protection des Données personnelles par exemple. Eventuellement vous pouvez toujours entrer en contact avec le DPO de l'Editeur [dpo@infopro-digital.com] pour toute question ou difficulté touchant aux traitements de Données personnelles.

Toute personne a la possibilité de contacter et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, dont vous pouvez trouver les coordonnées au lien suivant.